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Article R2212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
06/06/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R2212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
06/06/2016
(Code de la santé publique)
La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin.