Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R2151-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/02/2006
au
03/03/2022
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R2151-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/02/2006
au
03/03/2022
(Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 2151-6 et R. 2151-8 à R. 2151-12 s'appliquent aux autorisations prévues à la présente section.