Article R2142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes ou pour la conservation des embryons doivent veiller à la bonne tenue des registres mentionnés aux articles R. 2142-16 et R. 2142-17 et à l'exactitude des informations qui y sont consignées.