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Article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
23/12/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
23/12/2006
(Code de la santé publique)
L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.