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Article R2142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R2142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La réunion des autorisations clinique et biologique d'assistance médicale à la procréation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2142-1 est réalisée lorsque l'autorisation de pratiquer les activités biologiques mentionnées au b ou au c du 2° de l'article R. 2142-1 et l'autorisation de pratiquer les activités cliniques mentionnées au a et au c et éventuellement au d du 1° de l'article R. 2142-1 ont été respectivement délivrées :

- soit à un même établissement de santé ;

- soit à deux établissements de santé liés par convention ;

- soit à un établissement de santé et à un laboratoire d'analyses de biologie médicale liés par convention.

L'obtention de l'autorisation de pratiquer les activités cliniques mentionnées au premier alinéa est subordonnée à l'obtention de l'autorisation de pratiquer les activités biologiques et inversement.

La convention mentionnée au présent article doit être produite au moment de la visite de conformité prévue à l'article L. 6122-4.