Article R2131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La demande d'agrément, présentée par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel il est créé, est accompagnée d'un dossier conforme au dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé et qui comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 2131-13. Le projet de règlement intérieur du centre doit être joint à la demande d'agrément.