Article R2113-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2113-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé membres de chacune des deux sections :
1° Un représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, proposé par le président du comité ;
2° Un représentant des associations familiales, choisi sur une liste de trois personnes établie par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
3° Un médecin inspecteur de santé publique d'une direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales ;
4° Un pharmacien inspecteur de santé publique d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
5° Une haute personnalité scientifique ;
6° Un spécialiste du droit de la filiation ;
7° Un praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique humaine, choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société française de génétique humaine.