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Article R2113-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2003 au 23/12/2006 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R2113-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2003 au 23/12/2006 (Code de la santé publique)

Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à ses domaines de compétence.