Article R2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au 3° de l'article L. 2112-2 sont organisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie.