Article R1423-16-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1423-16-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article R. 2213-1-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art.R. 2213-1-5.-Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé. "