Article D1423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d'installation et de fonctionnement des centres de consultation mentionnés à l'article D. 1423-2.