Article R1417-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1417-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.