Article R1417-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1417-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'institut.
Il délibère en outre sur les matières suivantes :
1° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;
2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
5° Les programmes d'investissement, acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ;
6° Les contrats, marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
7° Les subventions éventuellement attribuées par l'institut ;
8° Les actions en justice et les transactions ;
9° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ou l'adhésion à toute association dont l'objet entre dans le champ de ses missions ;
10° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
11° Le rapport annuel d'activité présenté chaque année par le directeur général.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 5° et 8° du présent article.
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés et conventions conclus pendant l'année précédente.
Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la santé dans les conditions prévues au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.