Article R1416-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1416-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.