Articles

Article R1415-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1415-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.