Article D1415-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1415-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par l'Institut et arrêtés par le ministre chargé de la santé.