Article D1414-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1414-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'article D. 1414-55.