Article D1414-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1414-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes.