Article D1414-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1414-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 est fixé comme suit :
(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite
(B) : MONTANT de la contribution (en euros)
!-------------------------------------! ! A ! B ! !-----------------------------!-------! ! De 0 à 20 lits et places ! 3 060 ! ! De 21 à 40 lits et places ! 6 180 ! ! De 41 à 140 lits et places ! 10 380 ! ! De 141 à 300 lits et places ! 15 540 ! ! De 301 à 500 lits et places ! 20 640 ! ! De 501 à 750 lits et places ! 25 920 ! ! De 751 à 1 000 lits et places ! 31 080 ! ! De 1 001 à 1 300 lits ! ! ! et places ! 36 180 ! ! Plus de 1 300 lits et places ! 41 520 ! !-----------------------------!-------!