Article R1413-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1413-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions du Gouvernement en matière de prévention et de sécurité sanitaire.