Article R1413-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1413-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Institut de veille sanitaire par le 2° de l'article L. 1413-2, la transmission d'informations couvertes par le secret médical ou industriel est indispensable à l'autorité destinataire pour la mise en oeuvre de mesures adaptées, individuelles ou collectives, de prévention ou de maîtrise des risques, l'institut transmet ces informations aux autorités publiques mentionnées à ce même 2°, selon les modalités prévues à l'article R. 1413-2-2.
La personne à laquelle sont transmises les informations couvertes par le secret médical est un médecin.