Articles

Article R1412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.