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Article R1412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, une section technique est appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.