Article R1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.