Article R1411-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1411-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les membres de droit du collège et des commissions spécialisées n'ont pas voix délibérative. Ils peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux d'une commission spécialisée à laquelle ils n'appartiennent pas.
Les personnalités qualifiées du collège ou d'une commission spécialisée peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux d'une commission spécialisée à laquelle ils n'appartiennent pas.