Article R1411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat sont applicables au groupement régional ou territorial de santé publique.
Le contrôleur d'Etat, nommé auprès du groupement par arrêté du ministre chargé de l'économie, participe de droit avec voix consultative au conseil d'administration du groupement.