Article D1411-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1411-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code.