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Article D1411-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/05/2003
au
10/12/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D1411-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/05/2003
au
10/12/2005
(Code de la santé publique)
L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé.