Articles

Article R1342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les pièces à fournir en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14 doivent être rédigées en langue française.