Article R1342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article R. 1342-1 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural.