Article R1337-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1337-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur service ou établissement d'affectation et, pour les agents appartenant aux services de l'administration centrale, sur toute l'étendue du territoire national.