Article R1337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application de l'article R. 1333-54 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur compétence, selon les modalités prévues par les articles R. 1333-54-3 à R. 1333-54-6.