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Article R1337-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1337-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 à R. 571-93 du code de l'environnement.