Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/06/2006
au
01/02/2012
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/06/2006
au
01/02/2012
(Code de la santé publique)
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1337-3 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.