Article R1334-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1334-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article.