Article R1334-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1334-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.