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Article R1333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection désignés en application de l'article R. 1333-102 sollicitent leur habilitation au secret de la défense nationale dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.