Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1))
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3-2 (Ab)