Article R1333-54-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1333-54-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection désignés en application de l'article R. 1333-54-2 sollicitent leur habilitation au secret de la défense nationale dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.