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Article R1331-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1331-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.