Article R1331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites en application de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.