Article R1336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas procéder, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R. 1334-21, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.