Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1))

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-2 (V)