Article D1335-3-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1335-3-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'avis émis par l'agence est adressé aux auteurs de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés conformément à l'article R. 1335-3-16.