Article R1334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.