Article R1334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'état mentionné à l'article R. 1334-11 est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.