Article R1334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié.