Article R1334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31.