Article R1334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le diagnostic mentionné à l'article L. 1334-1 identifie les éléments de construction comportant un revêtement dégradé, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé.