Article R1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La déclaration prévue à l'article 4 du règlement EURATOM n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le relevé des livraisons prévu par l'article 6 du même règlement est effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.